1. « Comment m’assurer de votre sérieux ? »
Cette question est tout à fait légitime.
Un professionnel de l’enquête privé dispose nécessairement d’une autorisation d’exercer et d’un agrément. Ces derniers sont délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) qui aura fait les vérifications nécessaires pour s’assurer que l’enquêteur est diplômé, qu’il possède toutes les compétences pour diriger une agence et prendre en charge des missions.
Cette autorisation et cet agrément sont associés à des numéros attribués au professionnel qui doit les faire apparaître sur son site internet et ses documents commerciaux. Munissez-vous du nom de l’enquêteur et des numéros associés et vérifiez par vous-même la validité de ses documents sur le site du CNAPS.
Également, informez-vous de sa réputation sur internet. A-t-il des avis ? Si oui, sont-ils positifs ? Est-il actif sur les réseaux sociaux ? Le contenu qu’il délivre vous semble-t-il intéressant ? Peut-il vous établir un devis détaillé ? Est-il réactif ? etc. L’ensemble de ces éléments vous donnera déjà une idée du professionnel.
2. « Mes informations sont-elles confidentielles ? »
Oui. À compter du premier coup de fil, rendez-vous ou mail, la confidentialité est d’ores et déjà garantie par le professionnel qui vous accueille. Ce n’est pas une option mais une obligation légale que vous vous attachiez ou non ses services.
Le détective privé reste donc le gardien de vos confidences, quoi qu’il arrive. Confidentialité mentionnée par ailleurs dans l’article R631-9 du Code de la sécurité intérieure qui précise :
« (…) les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions (…) ».
Cet article est renforcé par le droit commun en application de l’article 226-13 du Code pénal.
Le secret professionnel, lié au respect de la vie privée, est fondamental pour les clients, pour les tiers impliqués et pour l’agence qui aura à traiter votre demande. Vous n’aurez donc aucune crainte à avoir dès lors que vous vous adressez à un professionnel agréé.
Enfin, à l’issue de la mission et passé un certain délai, il devra détruire l’ensemble des documents vous concernant.
3. « Si je vous engage, comment ça se passe ? »
Après avoir pris attache auprès du professionnel de votre choix, ce dernier devra vous faire signer un contrat de mandat afin de pouvoir enquêter pour vous.
Vous devrez alors lui fournir toutes les informations que vous avez en votre possession et qui pourraient s’avérer utiles ainsi que certains justificatifs en rapport avec la demande.
En général, vous devrez régler un acompte ou une provision permettant au détective privé de commencer les premières investigations. Le solde sera à régler lors de la remise du rapport d’enquête.
Chaque détective privé gère sa clientèle comme il le souhaite, profession libérale oblige. Souvent, il vous tient informé après chaque intervention afin de faire le point avec vous et éventuellement d’éclairer la situation sur ce qu’il a pu observer précédemment.
Rapidement, la relation entre le professionnel et le client peut devenir étroite car ce dernier a confié une grande part de sa vie et entre dans celle du professionnel avec une émotion toute particulière et des problématiques aussi diverses que complexes.
Pour faciliter les choses, un détective privé est habituellement joignable 7j/7 et 24h/24.
4. « Vais-je avoir du résultat ? »
C’est une question qui revient souvent. Cela ne peut pas dépendre uniquement du professionnel qui prendra votre affaire en charge. Il y a d’autres paramètres à considérer : la réalité des évènements au moment de l’intervention, la difficulté du terrain, la complexité des investigations à mener, la méfiance potentielle des personnes à surveiller, les dates éventuelles à respecter dans le cadre d’une audience judiciaire à venir, etc. Le détective privé a une obligation de moyens, pas de résultat. Au même titre qu’un avocat ne pourrait pas garantir de gagner votre procès, l’enquêteur ne peut pas promettre qu’il pourra vous apporter tous les éléments qui vous font défaut. Il mettra en revanche tous les moyens légaux à sa disposition pour y parvenir.
Certains dossiers nécessitent du temps pour espérer avoir les informations utiles. La patience, qui peut faire défaut tant la situation est tendue ou tragique, est pourtant essentielle. Vous devez faire confiance au professionnel qui vous accompagne, son seul objectif est de défendre vos intérêts avec efficience.
5. « Combien vais-je devoir payer ? »
La profession d’enquêteur privé est une profession libérale. Les détectives privés fixent librement leurs honoraires. Vous pouvez dès lors demander des devis et les comparer.
En règle générale, un détective privé travaille à l’heure et/ou au forfait. Selon la situation géographique de l’agence, sa réputation et le cadre de l’enquête, les tarifs peuvent varier. Demander un devis avant de vous engager semble être une bonne option, ils doivent être précis et détaillés.
Sachez qu’à Paris par exemple, un détective privé facture entre 75 et 150€ HT/heure par agent. En province, le prix se situera entre 50 et 85€ HT/heure par agent. Si deux agents sont nécessaires, il faudra donc multiplier par 2 ou 1.5 selon les conditions tarifaires proposées.
L’enquêteur privé dispose d’un savoir-faire dans l’administration de la preuve et possède de nombreux moyens pour obtenir ces preuves et les consigner dans un rapport. Cela a évidemment un coût.
Enfin, retenez que dans le cadre de procédures civiles et commerciales, plusieurs décisions de justice ont accordé le remboursement des honoraires du détective privé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles. Vous devrez fournir les factures du professionnel à votre avocat pour appuyer cette demande.
6. « Pouvez-vous effectuer toutes les recherches ?»
Non. Un professionnel agréé ne peut pas accéder à toutes les demandes. Il doit agir dans un cadre juridique légal.
Ce cadre sera précisé dans un contrat de mandat que vous devrez signer.
Un détective privé doit vous poser de nombreuses questions pour comprendre votre situation et évaluer la faisabilité de la demande qui doit s’avérer légitime. Ceci, dans le but de savoir quels éléments seront nécessaires à la défense de vos intérêts car c’est l’objectif de ce professionnel, véritable technicien de la preuve.
Un détective privé qui refuse votre demande n’a pas à motiver sa décision mais il vous dira généralement pourquoi il ne peut pas enquêter en vertu de son obligation de conseil présent dans l’article R631-20 du Code de la sécurité intérieure :
« Les entreprises et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins. Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations envisagées ou en cours d’exécution.«
7. « Quelle valeur a votre rapport d’enquête ? »
À l’issue des investigations menées et sitôt la facture acquittée, le détective privé vous remettra un rapport d’enquête circonstancié, détaillé et précis.
Les rapports sont nécessairement rédigés dans le respect de la jurisprudence qui précise : « que l’auteur du rapport doit être identifiable, que l’offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés et qu’aucune animosité à l’égard d’une des parties ne se dégage » ; Cass. Civ.2, 7 novembre 1962, n°1020.
Ce rapport définitif confidentiel constitue un témoignage tout aussi valide qu’un autre mode de preuve (CA Caen, 4 avril 2002, n° RG 01/01952). Il sera ainsi productible devant n’importe quelle juridiction compétente. Le magistrat reste souverain pour en apprécier la portée.
Les annexes photographiques sont transmises directement à votre conseil juridique aux fins de garantir la vie privée et le droit à l’image. Ce dernier jugera s’il est opportun ou non de les produire dans votre dossier.
8. « Combien de temps va prendre l’enquête ? »
Il est impossible de répondre à cette question.
Il est évident que les délais dépendent du type d’affaires et particulièrement du déroulement des investigations menées sur l’affaire concernée.
L’expérience du professionnel peut vous faire gagner du temps mais cela ne fait pas tout. Il reste tributaire des évènements, des aléas, des informations que vous avez pu fournir au départ de l’enquête, du comportement de l’enquêté, etc.
Au surplus, les restrictions sanitaires apparues en 2020 ont un impact non négligeable sur les possibilités d’action.
Aussi, certaines affaires nécessitent ce qu’on appelle une récurrence. En d’autres termes, plusieurs interventions positives qui serviront à renforcer l’ensemble du dossier.
Pour les clients, qui arrivent parfois dans une situation de détresse avancée, la patience peut manquer.
Le professionnel est là pour vous rassurer et vous accompagner durant toute la durée des investigations et parfois même après.
9. « Pouvez-vous travailler avec les forces de l’ordre ? »
Cela est possible sur certaines affaires, notamment en droit pénal quand il s’agit d’organiser un flagrant délit (vols, dégradations…).
Le détective privé, qui aura pris le soin d’enquêter en amont pour recueillir le maximum d’informations, les transmettra à la Police ou la Gendarmerie qui prendra le relais.
En matière civile, c’est-à-dire l’essentiel des missions, les détectives privés agissent seuls.
Également, ils peuvent collaborer avec des huissiers de justice. Là encore, il s’agit d’obtenir le maximum d’informations pour que le constat à préparer soit le plus fructueux possible.
Il est important de retenir par ailleurs qu’un détective privé n’est pas à confondre avec un policier ou un gendarme.
L’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure précise :
« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.«
10. « Pouvez-vous retrouver une personne ? »
Nous pouvons bien sûr rechercher et retrouver une personne avec qui vous souhaitez reprendre contact.
Cependant, en cas de résultat positif de cette recherche, nous ne pourrons vous mettre en relation que si cette personne l’accepte. Dans le cas contraire, nous pourrons lui remettre un message de votre part ou vous donner des nouvelles sous réserve de respecter sa vie privée. Ce message lui laissera ainsi le temps de la réflexion pour reprendre contact ultérieurement avec vous.
Dans le cas où la personne recherchée est un débiteur, son adresse pourra vous être fournie sans son accord préalable, sous réserve que vous puissiez justifier de votre créance au professionnel.
Dans certaines affaires, la personne à rechercher est un mineur. Dans ce cas de figure, il faut contacter en priorité les forces de l’ordre.
11. « Pouvez-vous infiltrer un téléphone ? »
Non. Les réponses à vos questions peuvent s’obtenir par des moyens très variés qui ne nécessitent pas cette pratique illégale.
Le professionnel qui assurerait cette manoeuvre est pénalement responsable et les résultats que vous pourriez en tirer seraient inexploitables en justice. Autant dire que l’opération est à proscrire.
Cette demande récurrente, souvent observée dans les films et les séries en tout genre, s’apparente à un viol de la vie privée et du secret des correspondances.
En revanche, la tablette familiale et l’ordinateur familial qui pourraient contenir des éléments de preuve sont tout à fait exploitables pour autant que vous ayez eu les codes d’accès sans fraude ni violence. Il suffira ensuite de faire constater par un huissier ce que vous y trouverez.
Là encore, le devoir de conseil du professionnel fera la différence pour vous orienter vers des solutions légales, proportionnées et loyales pour défendre vos intérêts.
12. « Plusieurs détectives peuvent-ils intervenir ? »
Bien sûr. Certaines missions nécessitent 2 voire 3 détectives privés. Pour des raisons de discrétion ou parce que la complexité des lieux l’impose, ces professionnels collaborent régulièrement entre eux.
Le coût de l’enquête est alors plus élevé car chaque professionnel doit être rémunéré. Vous pourrez discuter en toute transparence avec le détective privé que vous avez mandaté, c’est lui qui dirigera ses confrères. Il porte seul la responsabilité du travail à effectuer et du rapport d’enquête qu’il remettra par la suite.
En province, la majorité des missions sont effectuées par un seul professionnel qui s’occupera des surveillances, filatures, recherches administratives, rédaction du rapport, etc.
Il est à noter que le client ne sera jamais invité à participer à l’enquête autrement que par la transmission des informations qu’il détient déjà au départ de l’enquête ou durant celle-ci. Un professionnel qui réalise que son client est présent sur les lieux de l’enquête pourrait rompre le contrat de mandat, considérant que ce dernier a entravé les investigations entreprises.
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