Préambule
Pour comprendre l’essence du droit à la preuve de façon simple, nous vous renvoyons vers cet article clair, rédigé par le Président de la ALDE (Association de Lutte contre la Délinquance Économique), Monsieur Charles Dmytrus.
La jurisprudence tranche au cas par cas : effectuer un constat par drone, preuve recevable ?
Résumé de l’affaire :
Des constructions ayant été édifiées par les propriétaires de parcelles de terrain, les propriétaires d’un terrain limitrophe, appuyés par plusieurs associations, réclament en référé la cessation de ces travaux et la remise en état antérieur sur le fondement de l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Dans un premier temps, le juge des référés ordonne avant-dire droit une mesure de consultation confiée à un huissier de justice, assisté au besoin d’un géomètre, avec mission de dresser un état détaillé de la propriété litigieuse.
Ce procès-verbal est effectivement établi et adressé à la juridiction. En complément, afin de prouver l’existence et l’ampleur des constructions, les demandeurs produisent deux photographies – les pièces n° 27-1 et n° 27-2 – « qui sont des prises de vue aériennes des parcelles […] au moyen d’un drone ».
Solution :
Les juges du fond de la Cour d’appel de Paris ont considéré le 15 mai 2019 que la production de cette preuve a été constitutive d’une atteinte à la vie privée. Ils ont ainsi établi que la production de l’élément de preuve constituait une atteinte illégitime et non proportionnée au droit au respect de la vie privée.
L’analyse de cette décision est à lire ICI.