Recherche d’ayants-droit

Débloquer un héritage sans attendre.

Rechercher les héritiers, une phase indispensable

Pour bénéficier d’une succession qui vous ouvrirait les droits d’un patrimoine ou d’une somme d’argent, l’identification des héritiers est une première étape.

Le détective privé est régulièrement mandaté par un notaire ou par la famille du défunt directement. La loi autorise en effet toute personne qui a un intérêt légitime à identifier les héritiers, à mandater une personne habilitée à faire ces recherches (article 36 de la Loi 2006-728 du 23 Juin 2006).

Sans leur localisation précise, il est impossible de régler la succession puisque tous les héritiers doivent être présents ou représentés.

La procédure en présomption d’absence 

En l’absence de tous les héritiers, il est tout à fait possible d’engager une procédure en présomption d’absence en démontrant au juge des tutelles que les recherches que vous effectuez ne permettent pas de localiser l’héritier manquant. Il faudra alors attendre 10 ans pour que le tribunal vous délivre une déclaration d’absence qui a les mêmes effets juridiques qu’un décès, et permettre la délivrance de la succession.

Notre mission

L’agence CF INVESTIGATIONS enquête pour retrouver les héritiers et vous permettre de débloquer la situation sans attendre 10 ans.

Dans le cas où l’héritier resterait introuvable, notre rapport d’enquête démontrera au juge des tutelles que des recherches ont été réalisées et de fait, d’appuyer vos arguments dans le cadre d’une procédure en présomption d’absence.

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