L’enquête de solvabilité et de patrimoine

Cela consiste à rechercher les actifs d’une société ou d’une personne physique pour déterminer si elle est solvable. Ce type d’enquête permet d’identifier les éléments du patrimoine et de les hiérarchiser par ordre de liquidités. 

Nous recherchons en premier lieu un éventuel employeur dans le cas où le futur ex-conjoint dissimulerait une activité professionnelle. 

Mais encore, nous effectuons des recherches de patrimoine afin de déceler d’éventuelles dissimulations.

Nous investiguons également sur le train de vie afin de constater ses réelles ressources financières. Dans le cas où le conjoint aurait refait sa vie avec une tierce personne par exemple.

· La dissimulation des ressources
Dans le cadre d’une procédure de divorce, surtout lorsque les relations deviennent compliquées entre les futurs ex-époux, la tentation peut être grande pour celui sur qui pèse l’obligation de verser une prestation compensatoire de diminuer ou dissimuler ses ressources.

Conformément à l’article 272 du Code civil, le juge se base sur une simple déclaration sur l’honneur de l’époux débiteur et n’a pas vocation à enquêter pour apprécier la disparité entre les époux. L’enquête de solvabilité peut donc aider celui qui doit bénéficier de la prestation compensatoire à se ménager des éléments de la réalité des possibilités financières de son conjoint. Ceci est aussi applicable pour la pension alimentaire.

· Le recouvrement de créances
L’enquête de solvabilité et de patrimoine sert également l’époux qui aurait obtenu des dommages et intérêts, afin de faciliter le travail de l’huissier qui pourra par la suite procéder aux saisies utiles pour recouvrer la créance.