L’abus de confiance

Quand la relation dessert des intérêts personnels.

La définition de l’abus de confiance

L’abus de confiance constitue un détournement au préjudice d’un tiers, selon les articles 314-1 à 314-4 du Code pénal.Il y a donc abus de confiance quand une personne s’approprie un bien que lui a confié sa victime. Cela peut être une somme d’argent, une marchandise, un chèque, etc. 

Comment prouver l’abus de confiance ?

Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou qu’il n’a pas été rendu dans les délais fixés.

Il est à noter qu’on ne peut pas parler d’abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents. En revanche, l’auteur peut être poursuivi s’il a détourné un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d’identité, carte bancaire, titre de séjour…) et que la victime est son conjoint, son parent ou son enfant.

Notre mission

L’agence CF INVESTIGATIONS intervient pour vous assister dans la démonstration d’un abus de confiance dont vous seriez victime ou dont l’un de vos proches serait victime.

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