Troubles du voisinage

Un désagrément qui rend les propriétaires responsable.

Qu’entend t-on par « troubles du voisinage » ?

Les bruits et autres tapages peuvent apparaître de jour comme de nuit et sont réprimés sur le fondement de l’article R623-2 du Code pénal. La notion de « troubles du voisinage » a été construite au fil des ans par la jurisprudence. Ces troubles doivent ainsi être anormaux et répétés.

Certains locataires louent en effet des biens pour y pratiquer des activités illégales (trafics, prostitution etc.) qui créent des troubles du voisinage. 

Également, les bruits, qu’ils proviennent du locataire, d’un animal qu’il possède (aboiements) ou d’une chose (instrument de musique par exemple), sont source de conflits. D’autant plus lorsque le logement dépend d’un syndicat de copropriétaires.

Le premier réflexe face aux troubles du voisinage

La démarche première est d’abord d’en parler avec la ou les personnes à l’origine des troubles afin de trouver une solution amiable. A défaut, il est essentiel de se constituer des preuves de son préjudice pour en demander la réparation.

En tant que propriétaire, votre responsabilité peut être engagée si vous êtes averti des faits et que vous ne tentez rien. Un locataire doit légalement pouvoir jouir paisiblement du bien qu’il a pris à bail. Si cela s’applique en principe à votre locataire, les voisins ont aussi ce droit.

Notre mission

L’agence CF INVESTIGATIONS, après avoir constaté que vous avez mis en demeure le locataire de cesser les nuisances, vous accompagnera pour établir la réalité des faits et constater les troubles de voisinage dont vous êtes victime en tant que propriétaire du bien.

Notez que depuis 2007, le trouble de voisinage a été ajouté comme une cause d’application de la clause résolutoire.
Autrement dit, plus clairement, si votre bail comporte ce genre de clause et que vous décidez d’une action en résiliation du bail, une fois la décision acquise en force de chose jugée (c’est-à-dire quand plus aucun recours n’est possible), et si le trouble de voisinage est avéré par le juge, il ne pourra qu’appliquer la clause résolutoire et vous autoriser à rompre le bail pour procéder à l’expulsion. Alors que sans cette clause, la résiliation serait judiciaire et donc laissée à la libre appréciation du juge.

Dans ce type de situation, vous ménager des preuves est capital.

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