Sous-location

Des loyers qui vous échappent.

Ce que dit la loi de la sous-location

La loi n’autorise pas la cession d’un contrat de location, ni la sous-location sauf avec l’accord du bailleur (art.8 de la loi du 6 juillet 1989).

Le propriétaire qui contracte un bail avec un locataire, demande des garanties à ce dernier et s’assure de son identité. Il apparaît logique qu’il ne souhaite pas voir la présence d’un sous-locataire inconnu avec qui il n’a rien signé et dont les modalités de prix lui échappent.

Les risques pour le propriétaire

Dans le cadre d’une sous-location illégale, en cas de sinistre, l’assurance pourrait également refuser toute indemnisation et résilier le contrat d’assurance. Le propriétaire devra alors se retourner contre le locataire. Il n’y a en effet aucun lien juridique entre les deux parties.

La jurisprudence est claire sur le sujet et un arrêt récent du 12 septembre 2019 précise que « les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. »

Comment prouver la sous-location ?

L’enquête de voisinage et la surveillance sont les moyens privilégiés pour apporter les éléments qui vous font défaut. 

Notre mission

L’agence CF INVESTIGATIONS constate que depuis l’essor des plateformes de locations ponctuelles sur internet, les propriétaires voient leurs biens sous-loués par leurs locataires officiels.

Nous pourrons établir la réalité des faits et vous apporter les preuves de cette sous-location.

Il vous appartiendra ensuite de négocier ou d’envisager une action en résiliation de votre bail et d’exiger des dommages et intérêts de la part du locataire indélicat.

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