Le recel successoral

Le moyen discret d’avoir une part supplémentaire.

La définition du recel successoral

Le recel successoral est une notion essentiellement prétorienne. La jurisprudence précise qu’il s’agit de tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a le droit dans la succession du défunt, rompant ainsi l’égalité dans le partage successoral.

Quels sont les actes pouvant s’assimiler à du recel successoral ?

Ces comportements sont variés : dissimulation d’une donation qui aurait dû être déclarée à la succession, chèques signés et encaissés par l’héritier pour son propre bénéfice, dissimulation de biens ou de comptes bancaires, retraits sur le compte bancaire du défunt au moyen d’une procuration, dissimulation de dettes envers le défunt, etc.

Notre mission

L’agence CF INVESTIGATIONS enquête et vous assiste pour mettre à jour des comportements qui tendraient à prouver que l’un des héritiers (receleur) a tenté de s’octroyer des biens ou des liquidités qu’il ne souhaite pas partager.

Il s’agit de vous aider à reconstituer le patrimoine du défunt tel qu’il était de son vivant.

Il est bon de rappeler que le recel fait du receleur un héritier acceptant pur et simple (article 778 du Code civil). S’il n’avait pas encore opté, il ne peut plus le faire ; s’il était renonçant, il devient acceptant. Il sera par ailleurs privé de sa part sur tous les biens recelés et invité à remettre tout ce qui a été recelé, y compris les fruits que cela a pu générer (par exemple les loyers d’un bien recelé mis en location).

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