La prestation compensatoire

Un enjeu majeur en cas de disparité importante.

Définition de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est consacrée dans le Code civil dans les articles 270 à 280Elle est destinée à compenser la baisse de niveau de vie consécutive au divorce, en faveur du conjoint le moins fortuné. Pour l’accorder et en fixer le montant, le juge se base sur divers critères, notamment la durée du mariage, les situations professionnelles, l’état de santé des époux et le patrimoine estimé et à prévoir de chacun.

Pourquoi demander une révision de la prestation compensatoire ?

Quatre cas généraux se présentent régulièrement à nous :

  • L’époux qui souhaite une prestation veut apporter des éléments qui ne seront pas donnés par son conjoint lors d’une première audience, pour minimiser les sommes à devoir.
  • L’époux débiteur souhaite obtenir une révision des montants car sa situation ou celle de son conjoint a changé.
  • L’époux créancier souhaite obtenir une révision des montants car sa situation ou celle de son conjoint a changé.
  • L’époux créancier souhaite obtenir un recouvrement car le conjoint débiteur ne paie pas ou plus.

Il n’est pas rare que l’époux percevant la prestation compensatoire ne signale pas les événements susceptibles d’améliorer son autonomie financière, il perçoit donc ces sommes indûment. À ce titre, vous êtes fondé à solliciter une demande en révision (à la baisse ou en annulation) si vous disposez d’éléments probants.

À l’inverse, il arrive aussi fréquemment qu’un époux organise son insolvabilité ou cache ses activités professionnelles pour se dégager de toute dette.

Le divorce pour faute peut faire perdre le droit à la prestation compensatoire

Un divorce pour faute peut entraîner un refus du juge d’octroyer une prestation compensatoire au regard des « conditions particulières de la rupture« . Cette précision est indiquée dans l’article 270 du Code civil qui dispose :

« Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.« 

Ainsi, plusieurs décisions ont confirmé le non-versement de cette prestation : Cass. Civ.1, 8 juillet 2010, n°09-67.655Cass. Civ.1, 13 décembre 2017, n°16-25.256.

Notre mission

L’agence CF INVESTIGATIONS intervient afin de mettre en lumière les capacités financières réelles d’un conjoint : train de vie, éventuelle vie en communauté, employeur, patrimoine dissimulé etc. Ces éléments permettent de négocier ou de réviser le montant d’une prestation compensatoire.

Quant au non-paiement, nous procédons à une recherche de débiteur car l’adresse de ce dernier sera nécessaire pour toute procédure de recouvrement.
Également, nous menons des enquêtes de solvabilité dans le cas où le débiteur organiserait son insolvabilité ou minimiserait ses revenus. Les procédures de recouvrement classique peuvent échouer quand le débiteur cache volontairement un travail ou un patrimoine. De nouveaux éléments peuvent vous permettre de mettre en place une « procédure de paiement direct » (saisie sur salaire).

Enfin, nous précisons que se soustraire au paiement d’une prestation compensatoire depuis au moins deux mois rentre dans le cadre d’un abandon de famille. Il s’agit d’un délit s’il est admis que le débiteur a les moyens matériels d’honorer ses obligations (article 227-3 du Code pénal).

Retour Demandez un devis