La pension alimentaire

Une source importante de litiges

L’agence CF INVESTIGATIONS intervient afin de mettre en lumière les capacités financières réelles d’un conjoint : train de vie, éventuelle vie en communauté, employeur, patrimoine dissimulé etc. Ces éléments permettent de négocier ou de réviser le montant d’une pension alimentaire.

Vos garanties

Les questions que vous vous posez

A quoi se destine la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme allouée mensuellement au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, qui peut être accordée aux époux. Mais également en dehors du divorce aux ascendants, descendants ou alliés. Elle est précisée dans les articles 373-2-2 et 205 à 207 du Code civil. Dans le cadre du divorce, la pension est souvent attribuée au parent chez qui l’enfant réside de manière habituelle.

Que faire en cas de non-paiement de pension alimentaire ?

En cas de non-paiement, nous procédons à une recherche de débiteur car l’adresse de ce dernier sera nécessaire pour toute procédure de recouvrement.
Également, nous menons des enquêtes de solvabilité dans le cas où le débiteur organiserait son insolvabilité ou minimiserait ses revenus. Les procédures de recouvrement classique peuvent échouer quand le débiteur cache volontairement un travail ou un patrimoine. De nouveaux éléments peuvent vous permettre de mettre en place une « procédure de paiement direct » (saisie sur salaire).

Dans quel cas demander une révision de la pension alimentaire ?

Quatre cas généraux se présentent régulièrement à nous :

· L’époux qui souhaite une pension veut apporter des éléments qui ne seront pas donnés par son conjoint lors d’une première audience, pour minimiser les sommes à devoir.

·L’époux débiteur souhaite obtenir une révision des montants car sa situation ou celle de son conjoint a changé.

·L’époux créancier souhaite obtenir une révision des montants car sa situation ou celle de son conjoint a changé.

·L’époux créancier souhaite obtenir un recouvrement car le conjoint débiteur ne paie pas ou plus.

Il n’est pas rare que l’époux percevant la pension alimentaire ne signale pas les événements susceptibles d’améliorer son autonomie financière, il perçoit donc ces sommes indûment. À ce titre, vous êtes fondé à solliciter une demande en révision (à la baisse ou en annulation) si vous disposez d’éléments probants.

À l’inverse, il arrive aussi fréquemment qu’un époux organise son insolvabilité ou cache ses activités professionnelles pour se dégager de toute dette. 

Pension alimentaire non réglée, un délit ?

Se soustraire au paiement d’une pension alimentaire depuis au moins deux mois rentre dans le cadre d’un abandon de famille. Il s’agit d’un délit s’il est admis que le débiteur a les moyens matériels d’honorer ses obligations (article 227-3 du Code pénal).

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