La clause de non-concurrence

Une clause sous conditions qui ne vous protège pas toujours.

Définition de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence peut se définir comme la clause au terme de laquelle l’employé s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à son employeur ou à des tiers. Elle est applicable dès la fin de la relation de travail. Il ne faut donc pas confondre cette clause avec l’obligation de loyauté qui s’impose aux salariés durant l’exécution de leur contrat de travail.

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence

Cette clause, pour être valide, doit respecter des critères :
· l’objet de la clause doit être précis et évidemment licite
· la clause doit être limitée dans le temps (la durée) et dans l’espace (le lieu)
· la clause doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger
· une contrepartie financière est due au salarié

En règle générale, l’employeur verse donc une indemnité compensatrice au salarié qui quitte l’entreprise. Cette indemnité oblige l’ex-salarié à respecter ses engagements et appliquer les conditions indiquées dans la clause de non-concurrence qu’il a signée. 

Sans la signature de cette clause, l’employé qui quitte l’entreprise est tout à fait libre de se faire embaucher dans une entreprise concurrente ou de travailler à son compte dans le même secteur.

Les conséquences d’une violation de la clause de non-concurrence

Les symptômes sont régulièrement les mêmes… après le départ – parfois précipité – d’un employé, votre chiffre d’affaires a tendance à baisser, des clients disparaissent subitement au profit d’un concurrent inconnu, des collaborateurs encore en place partent les uns derrière les autres sans explication, etc. Ces signes doivent vous mettre la puce à l’oreille.

Il convient, pour assurer la validité d’une clause de non-concurrence, d’être attentif aux spécificités de chaque situation. Très récemment, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé une clause de non-concurrence au motif que compte tenu de la densité du réseau de l’enseigne sur l’ensemble du territoire français et de la diversité de son activité, cette clause conduisait à une impossibilité de fait de toute réinstallation (Cass. Com. 2 octobre 2019, n°18-15.676).

Notre mission

L’agence CF INVESTIGATIONS vous accompagne pour étudier la clause de non-concurrence signée par l’employé et s’assurer de sa validité. Le cas échéant, nous intervenons pour démontrer que l’ex-salarié ne respecte pas cette clause et ainsi vous permettre de récupérer les sommes indûment versées, cumulatives à des dommages et intérêts en réparation des préjudices.

Il est utile de savoir que lorsque les agissements en concurrence déloyale s’accompagnent de la commission de délits prévus et sanctionnés par le Code pénal (vol, abus de confiance, détérioration, contrefaçon…) une plainte peut également être envisagée.

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