L’insuffisance d’occupation

Les conséquences d’un bail très avantageux (bail loi 48)

Puisque c’est au bailleur qu’il appartient de prouver l’insuffisance d’occupation d’un logement, l’agence CF INVESTIGATIONS vous aide à établir que le logement n’est pas occupé au moins 8 mois dans l’année, qu’il n’est pas la résidence principale du locataire ou que ce dernier le loue à des tiers.

Vos garanties

Les questions que vous vous posez

Dans quel contexte est né le bail loi 48 ?

Pour faire face à la flambée des prix de l’immobilier après guerre, le bail loi 1948 a été mis en place. Durant cette période, les loyers devaient rester stables et le locataire devait bénéficier d’un droit absolu au maintien dans les lieux et de la transmission de son bail sur une génération. Ces baux ne sont plus signés aujourd’hui mais ils existent encore.

En contrepartie, un locataire loi 48 a l’obligation d’établir sa résidence principale dans ce logement et d’y résider au moins 8 mois dans l’année (sauf exception pour des déplacements professionnels ou des problèmes de santé).

Cette obligation n’est parfois pas respectée par le locataire :
· qui utilise le logement comme un pied-à-terre à moindre coût sans l’occuper au moins 8 mois
· qui sous-loue ponctuellement le logement ou le met à disposition de ses proches
· qui sous-loue le logement sur une longue durée

Comment prouver une insuffisance d'occupation ?

La surveillance restera le meilleur moyen de d’identifier qui occupe le logement et à quelle fréquence.

Après constatation des faits, nous recueillons des témoignages et préparons l’intervention d’un huissier si nécessaire, après obtention d’une ordonnance sur requête.

De solides éléments sont indispensables pour mettre un terme au bail et vous permettre de récupérer votre bien.

Quelles conséquences juridiques d'une insuffisance d'occupation ?

La conséquence juridique de l’occupation insuffisante du logement, dans tous les cas précités, est la déchéance, pour le locataire, de son droit au maintien dans les lieux et par conséquent l’expulsion de tous les occupants de son chef.

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