Insuffisance d’occupation

Les conséquences d’un bail très avantageux.

Le bail 48 : un bail particulier à replacer dans son contexte

Pour faire face à la flambée des prix de l’immobilier après guerre, le bail loi 1948 a été mis en place. Durant cette période, les loyers devaient rester stables et le locataire devait bénéficier d’un droit absolu au maintien dans les lieux et de la transmission de son bail sur une génération. Ces baux ne sont plus signés aujourd’hui mais ils existent encore.

En contrepartie, un locataire loi 48 a l’obligation d’établir sa résidence principale dans ce logement et d’y résider au moins 8 mois dans l’année.

Cette obligation n’est parfois pas respectée par le locataire :
· qui utilise le logement comme un pied-à-terre à moindre coût sans l’occuper au moins 8 mois
· qui sous-loue ponctuellement le logement ou le met à disposition de ses proches
· qui sous-loue le logement sur une longue durée

Les conséquences juridiques d’une insuffisance d’occupation

La conséquence juridique de l’occupation insuffisante du logement, dans tous les cas précités, est la déchéance, pour le locataire, de son droit au maintien dans les lieux et par conséquent l’expulsion de tous les occupants de son chef.

Notre mission

Puisque c’est au bailleur qu’il appartient de prouver l’insuffisance d’occupation d’un logement, l’agence CF INVESTIGATIONS vous aide à établir que le logement n’est pas occupé au moins 8 mois dans l’année ou qu’il n’est pas la résidence principale du locataire.

Nous pourrons, après constatation des faits, recueillir des témoignages et préparer l’intervention d’un huissier si nécessaire, après obtention d’une ordonnance sur requête.

De solides éléments sont indispensables pour mettre un terme au bail et vous permettre de récupérer votre bien.

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