Garde d’enfants

Fixer ou réviser le mode de garde.

La garde des enfants : le principe de base

Sauf décision contraire du juge, en cas de séparation, les parents conservent leur autorité parentale, quel que soit le lieu de résidence de leur(s) enfant(s). Cette autorité implique l’accord des deux parents sur les questions relatives à la scolarité, au domaine religieux, au domaine médical ou encore au domaine patrimonial quand il s’agit de gérer les biens de l’enfant mineur.

Le juge aux affaires familiales (JAF) sera chargé – à défaut d’accord – de fixer la résidence des enfants pour permettre l’exercice de l’autorité parentale. Soit en alternance au domicile de chacun des parents (garde partagée) ou au domicile de l’un d’eux (garde exclusive). Le parent n’ayant pas eu la garde exclusive dispose alors d’un DVH (droit de visite et d’hébergement), souvent fixé à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Les modalités de garde décidées par le juge ne sont pas gravées dans la roche

La révision des modalités de garde est tout à fait envisageable dans la mesure où des éléments nouveaux pourraient justifier une réorganisation différente dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les raisons d’un changement des modalités de garde

Il ne faut pas confondre les carences éducatives et les incapacités éducatives.
Dans le premier cas, l’enfant est dans une situation de danger car le parent qui s’en occupe ne s’acquitte pas de ses obligations parentales.
Exemples : maltraitances, conduite sous l’empire d’un état alcoolique (avec l’enfant dans le véhicule), l’enfant est seul dans le logement alors qu’il n’est pas autonome, l’enfant accompagne le parent dans des endroits inadaptés comme des bars, l’enfant est livré à lui-même très souvent etc.
Dans le second cas, le parent souhaite s’occuper correctement de l’enfant mais n’en possède pas les capacités. 
Exemples : un tiers vient chercher l’enfant à chaque sortie d’école, l’enfant est confié à différents tiers régulièrement pour palier le manque de temps du parent ou ses horaires décalés etc. 

Comment faire réviser le mode de garde ?

Dans les deux cas précités, réviser le mode de garde est possible.
Vous devrez solliciter le juge aux affaires familiales et apporter des « éléments nouveaux ». A l’approche de cette audience, vous devez vous constituer les preuves des faits que vous allez avancer pour obtenir un éventuel changement des modalités de garde des enfants.

Notre mission

L’agence CF INVESTIGATIONS intervient dans le cadre de carences éducatives qui mettraient un enfant en danger dans sa sécurité, sa santé, son éducation ou sa moralité. 

La décision d’un juge n’est pas figée, il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si vous avez des soupçons sur les conditions de garde ou que vous souhaitez réviser le mode de garde, nous pouvons intervenir. Nous constaterons les éventuelles carences et incapacités éducatives et vous apporterons les preuves nécessaires pour appuyer votre demande.

Enfin, nous pourrons également constater le refus d’un parent à présenter son enfant dans le cadre du droit de visite et d’hébergement. La non-représentation d’un enfant mineur étant un délit, notre rapport d’enquête vous permettra d’appuyer un dépôt de plainte.

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