Garde d’enfants

Fixer ou réviser le mode de garde

L’agence CF INVESTIGATIONS intervient dans le cadre de carences éducatives qui mettraient un enfant en danger dans sa sécurité, sa santé, son éducation ou sa moralité. 

La décision d’un juge n’est pas figée, il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si vous avez des soupçons sur les conditions de garde ou que vous souhaitez réviser le mode de garde, nous pouvons intervenir. Nous constaterons les éventuelles carences et incapacités éducatives et vous apporterons les preuves nécessaires pour appuyer votre demande.

Vos garanties

Les questions que vous vous posez

Le droit de garde, comment est-il organisé ?

Sauf décision contraire du juge, en cas de séparation, les parents conservent leur autorité parentale, quel que soit le lieu de résidence de leur(s) enfant(s). Cette autorité implique l’accord des deux parents sur les questions relatives à la scolarité, au domaine religieux, au domaine médical ou encore au domaine patrimonial quand il s’agit de gérer les biens de l’enfant mineur.

Le juge aux affaires familiales (JAF) sera chargé – à défaut d’accord – de fixer la résidence des enfants pour permettre l’exercice de l’autorité parentale. Soit en alternance au domicile de chacun des parents (garde partagée) ou au domicile de l’un d’eux (garde exclusive). Le parent n’ayant pas eu la garde exclusive dispose alors d’un DVH (droit de visite et d’hébergement), souvent fixé à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Quelles situations peuvent entraîner une modification du droit de garde ?

Un parent qui ne peut plus faire face à ses obligations et devoirs parentaux peut voir son droit de garde se modifier pour le bien des enfants mineurs.

Il ne faut pas confondre les carences éducatives et les incapacités éducatives.
Dans le premier cas, l’enfant est dans une situation de danger car le parent qui s’en occupe ne s’acquitte pas de ses obligations parentales.
Exemples : maltraitances, conduite sous l’empire d’un état alcoolique (avec l’enfant dans le véhicule), l’enfant est seul dans le logement alors qu’il n’est pas autonome, l’enfant accompagne le parent dans des endroits inadaptés comme des bars, l’enfant est livré à lui-même très souvent etc.
Dans le second cas, le parent souhaite s’occuper correctement de l’enfant mais n’en possède pas les capacités. 
Exemples : un tiers vient chercher l’enfant à chaque sortie d’école, l’enfant est confié à différents tiers régulièrement pour palier le manque de temps du parent ou ses horaires décalés etc. 

La décision du JAF est-elle définitive ?

Non. La révision des modalités de garde est tout à fait envisageable dans la mesure où des éléments nouveaux pourraient justifier une réorganisation différente dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Comment faire réviser le droit de garde ?

Vous devrez solliciter le juge aux affaires familiales et apporter des « éléments nouveaux » qui démontrent que la situation ne convient plus au mode de garde actuel. A l’approche de cette audience, vous devez vous constituer les preuves des faits que vous allez avancer pour obtenir un éventuel changement des modalités de garde des enfants.

Faire constater la non-représentation d'enfant, est-ce possible ?

Nous pouvons constater factuellement le refus d’un parent à présenter son enfant dans le cadre du droit de visite et d’hébergement. La non-représentation d’un enfant mineur étant un un délit (article 227-5 du Code pénal), notre rapport d’enquête vous permettra d’appuyer un dépôt de plainte.

Encore une question ?

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