Le contrôle d’emploi du temps

Une pratique légale sous conditions.

Ce que dit la loi à propos de la surveillance des salariés

Le droit social est extrêmement encadré. La jurisprudence constante ne permet pas de faire valoir un rapport de détective privé devant une juridiction prud’homal, considérant la filature comme une atteinte à la vie privé. De surcroît, l’employeur n’a souvent pas prévu la possibilité du recours à un enquêteur privé dans son règlement intérieur. Or, l’article 1222-4 du Code du travail est clair : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »

Quelles alternatives pour vous constituer des preuves recevables ?

Certains employeurs imaginent dès lors qu’ils n’ont aucune marge de manœuvre et se retrouvent désarmés face à une situation qui perdure ou empire. Si le Code du travail protège à juste titre le salarié de la licéité d’un contrôle quand l’employeur n’a pas pris en amont les dispositions pour l’informer, il reste aux enquêteurs privés un arsenal juridique légal et applicable au cas par cas. 
La justice retient par exemple le caractère légal d’un constat d’huissier, même s’il a été initié par un détective privé qui effectuait une filature (Cass.Soc. 6 décembre 2007, n°06-43.392). Dans ce cadre, l’association huissier-détective prend tout son sens car il faut préparer le constat pour savoir où et quand agir.
Selon la situation dans laquelle vous êtes, une solution est toujours possible.

En dehors de l’huissier, d’autres possibilités légales existent pour faire valoir les constatations. N’hésitez pas à nous consulter.

Qu’est-ce qui pousse les employeurs à prendre des mesures de contrôle ?

« La confiance n’exclut pas le contrôle » et inversement… dit-on souvent. 
Certains salariés exercent leur profession en autonomie totale ou partielle, plus ou moins loin de leur lieu de travail. La confiance, octroyée de fait, conduit pourtant des employeurs à se demander si le salarié effectue bien le travail pour lequel il est rémunéré en respectant son amplitude horaire.

Ces doutes peuvent s’expliquer par une baisse des objectifs ou des comportements étranges de la part du salarié concerné. Tous les soupçons deviennent alors permis : rendez-vous client fantôme, absentéisme, concurrence déloyale, travail dissimulé, pratique de loisirs sur le temps de travail etc.

Notre mission

L’agence CF INVESTIGATIONS possède les compétences techniques et juridiques pour vous aider à répondre à vos interrogations dans un premier temps, et dans un second, vous fournir des preuves recevables.

La filature d’un salarié n’est pas illégale mais se pratique sous conditions et selon le droit applicable.

En retraçant clairement les activités d’un salarié, nous vous aiderons à confirmer ou infirmer vos doutes et envisager des suites si nécessaire. L’agence pourra prendre attache avec votre conseil pour développer une stratégie efficace qui permettra de négocier avec l’employé indélicat ou de vous défendre devant une juridiction prud’homale. 

Il est à noter que si le salarié a commis des infractions, l’employeur victime peut porter plainte et se constituer partie civile en se fondant sur tous les éléments de preuves qu’il détient afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Retour Demandez un devis