Une pratique légale sous condition
L’agence CF INVESTIGATIONS possède les compétences techniques et juridiques pour vous aider à répondre à vos interrogations dans un premier temps, et dans un second, vous fournir des preuves recevables.
La filature d’un salarié n’est pas illégale mais se pratique sous conditions et selon le droit applicable.
CONFIDENTIALITÉ
Professionnels, la discrétion et la confidentialité sont au cœur de nos préoccupations.
RECUEIL DE PREUVES
Nous mettons tout en œuvre pour vous apporter tous les éléments utiles et nécessaires.
RAPPORT D’ENQUÊTE
Abordez et/ou négociez le contentieux avec des éléments recevables en justice.
Le droit social est extrêmement encadré. La jurisprudence constante ne permet pas de faire valoir un rapport de détective privé devant une juridiction prud’homal, considérant la filature comme une atteinte à la vie privé. De surcroît, l’employeur n’a souvent pas prévu la possibilité du recours à un enquêteur privé dans son règlement intérieur. Or, l’article 1222-4 du Code du travail est clair : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
Puisque la surveillance des salariés est extrêmement encadré, certains employeurs imaginent dès lors qu’ils n’ont aucune marge de manœuvre et se retrouvent désarmés face à une situation qui perdure ou empire. Si le Code du travail protège à juste titre le salarié de la licéité d’un contrôle quand l’employeur n’a pas pris en amont les dispositions pour l’informer, il reste aux enquêteurs privés un arsenal juridique légal et applicable au cas par cas.
La justice retient par exemple le caractère légal d’un constat d’huissier, même s’il a été initié par un détective privé qui effectuait une filature (Cass.Soc. 6 décembre 2007, n°06-43.392). Dans ce cadre, l’association huissier-détective prend tout son sens car il faut préparer le constat pour savoir où et quand agir.
Selon la situation dans laquelle vous êtes, une solution est toujours possible.
En dehors de l’huissier, d’autres possibilités légales existent pour faire valoir les constatations. N’hésitez pas à nous consulter.
« La confiance n’exclut pas le contrôle » et inversement… dit-on souvent.
Certains salariés exercent leur profession en autonomie totale ou partielle, plus ou moins loin de leur lieu de travail. La confiance, octroyée de fait, conduit pourtant des employeurs à se demander si le salarié effectue bien le travail pour lequel il est rémunéré en respectant son amplitude horaire.
Ces salariés autonomes se sont par ailleurs multipliés en raison de la crise sanitaire de 2020, laissant aux employeurs le choix unique du télétravail.
Les doutes peuvent s’expliquer par une baisse des objectifs ou des comportements étranges de la part du salarié concerné. Tous les soupçons deviennent alors permis : rendez-vous client fantôme, absentéisme, concurrence déloyale, travail dissimulé, pratique de loisirs sur le temps de travail etc.
En retraçant clairement les activités d’un salarié, nous vous aiderons à confirmer ou infirmer vos doutes et envisager des suites si nécessaire. L’agence pourra prendre attache avec votre conseil pour développer une stratégie efficace qui permettra de négocier avec l’employé indélicat ou de vous défendre devant une juridiction prud’homale.
Il est à noter que si le salarié a commis des infractions, l’employeur victime peut porter plainte et se constituer partie civile en se fondant sur tous les éléments de preuves qu’il détient afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Réservez un RDV téléphonique avec nous pour en discuter, nous étudierons gratuitement votre demande.