Le secteur public

Les municipalités et les collectivités territoriales font régulièrement appel aux services des enquêteurs privés. 

Dans les contentieux habituels que nous avons à traiter avec des entreprises du secteur privé, nos rapports sont systématiquement écartés des juridictions prud’homales quand il s’agit de surveillance de salariés. Nous devons recourir à d’autres outils juridiques pour valider l’administration de la preuve. La jurisprudence constante considère en effet que la filature va à l’encontre du droit à la vie privée du salarié.

Dans le droit public, le Conseil d’État en a décidé autrement. Nous en avons eu un exemple concernant un employé qui exerçait une activité lucrative par l’intermédiaire de deux sociétés avec son épouse. 
Or, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent pas exercer en parallèle une activité professionnelle lucrative.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit en son article 25 septies que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a eu à se prononcer sur le licenciement de ce fonctionnaire, motivé par le rapport d’un détective privé.
Dans son arrêt du 16 juillet 2014 (section du contentieux n°355201), le Conseil d’État s’est montré sans équivoque quant à la recevabilité du rapport d’enquête d’un détective privé :

« En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. »

Il a également indiqué que : « Le fait pour une commune de faire appel à une agence de détectives privés afin d’établir qu’un agent exerçait sans autorisation une activité lucrative privée ne traduit pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent. »

Ainsi, si vous employez un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public, vous êtes en droit de nous solliciter pour prouver l’exercice d’une activité lucrative illicite de la part de ce dernier.

L’essentiel de nos missions concerne la recherche de débiteurs et la surveillance de biens et de personnes faisant l’objet d’un litige. Ces missions nécessitent des moyens humains et matériels dont les administrations et collectivités publiques ne disposent pas et qui requièrent des compétences spécifiques pour travailler en toute discrétion dans une parfaite légalité.

Nous prendrons bien évidemment attache avec votre conseil juridique afin d’opter pour la stratégie la plus efficace.

Un rapport d’enquête précis, détaillé et circonstancié vous sera remis en fin de mission afin de régler les situations conflictuelles, à l’amiable ou devant les juridictions compétentes.

Dans son arrêt du 16 juillet 2014 (section du contentieux n°355201), le Conseil d’État a ainsi fondé sa décision en considérant que le principe de loyauté avait été respecté car :
· le détective a effectué ses constatations dans des lieux ouverts au public
· le détective n’a pas incité l’agent public à commettre une faute, il s’est borné à faire de simples constatations
· les investigations étaient imitées dans le temps

Nos rapports sont donc recevables sous réserve que les preuves recueillies respectent le principe de loyauté.

Litiges relatifs aux biens :
· dépôt d’ordures sauvage
· vols dans les containers (déchetterie, dépôt de vêtements, etc.)
· dégradations de biens publics (caméras, moyens de contrôle, etc.)
· etc.

Litiges relatifs aux personnes (employés) :
· vols 
· arrêt maladie abusif
· travail dissimulé
· etc.