Atteintes à l’intégrité physique ou morale

Des faits à matérialiser clairement pour obtenir réparation

L’agence CF INVESTIGATIONS sait combien certains comportements sont complexes à démontrer pour l’époux concerné. Or, un divorce aux torts exclusifs n’entraîne pas les mêmes conséquences qu’un divorce aux torts partagés. Vous devez vous constituer un dossier solide pour obtenir gain de cause.

Nous intervenons précisément dans le cadre de comportements, d’attitudes ou de conduites qui constituent des fautes manifestes.

Vos garanties

Les questions que vous vous posez

Que dit la loi à propos des atteintes à l'intégrité physique ou morale ?

L’article 212 du Code civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

L’adultère ou l’abandon du domicile conjugal ne sont pas les seules fautes qu’un époux pourrait se voir reprocher. La justice a reconnu à travers diverses décisions que certaines causes étaient des fautes contraires aux droits et devoirs des époux, notamment :

· les violences physiques
· les violences verbales
· les humiliations publiques
· les comportements excessifs (jalousie/possessivité) 
· les pratiques excessives (sport/religion)
· les conduites addictives (alcool/drogues)
· les conduites défaillantes envers les enfants
· les manquements au devoir d’assistance (manque de soutien dans la maladie par exemple)
· les manquements à la contribution aux charges du mariage (le salaire est dépensé dans les loisirs sans se soucier des besoins de la famille)
· etc.

Le législateur a prévu que certains de ces comportements sont des atteintes à l’intégrité et peuvent engager la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction. Les violences à caractère sexuel notamment, font régulièrement l’objet de poursuites.

Ces atteintes peuvent-elles avoir une influence sur la prestation compensatoire ?

Mettre en lumière une atteinte à votre intégrité dans le cadre d’un divorce pour faute peut vous permettre de négocier la prestation compensatoire alors même que cette dernière n’a pas vocation à réparer un préjudice ni à sanctionner une faute quelconque. Un juge peut en effet refuser cette prestation au caractère forfaitaire au regard des conditions particulières de la rupture (Cass. Civ.1, 13 décembre 2017, n°16-25.256). Dès lors, la prestation compensatoire est cumulable à une demande de dommages et intérêts.

Comment vous protéger ?

Porter plainte est essentiel mais peut s’avérer inefficace sans éléments préalables. Pour optimiser les chances de faire condamner l’auteur, le travail d’un enquêteur privé n’est pas à négliger. Nous intervenons ainsi sur deux procédures distinctes : en pénal avant un dépôt de plainte ; en civil pour vous fournir des éléments probants qui appuieront un divorce pour faute.

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