Une cause de divorce pour faute
L’agence CF INVESTIGATIONS recueille légalement tous les éléments de preuve pour révéler la relation extra-conjugale et identifier précisément l’amant ou la maîtresse. Ces renseignements peuvent simplement servir la vérité mais le plus souvent, il s’agit d’introduire un divorce pour faute.
CONFIDENTIALITÉ
Professionnels, la discrétion et la confidentialité sont au cœur de nos préoccupations.
RECUEIL DE PREUVES
Nous mettons tout en œuvre pour vous apporter tous les éléments utiles et nécessaires.
RAPPORT D’ENQUÊTE
Abordez et/ou négociez le contentieux avec des éléments recevables en justice.
L’adultère n’est plus un délit depuis 1975. Mais au sens civil, et contrairement aux idées reçues, l’adultère constitue toujours une violation des devoirs et obligations du mariage, en l’occurrence du devoir de fidélité entre les époux. L’article 212 du Code civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
En son article 242 du même Code, la loi précise : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Concernant la preuve, un avocat appréciera l’opportunité de saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter une ordonnance sur requête, dans le but de faire intervenir un huissier de justice qui dressera un constat d’adultère. Dans certains cas en effet, les amants sont peu démonstratifs. L’huissier pourra alors effectuer des constatations dans un endroit privé, nonobstant de la prudence appliquée par les intéressés.
En dehors de ce contexte, les seules constatations d’un détective privé, établies selon les règles, suffisent amplement à démontrer la relation extraconjugale.
D’autres éléments peuvent également jouer en votre faveur, pour autant que vous les ayez obtenu loyalement (sans violence ni fraude) : SMS, mails etc. ces écrits, constatés par un huissier de justice, peuvent avoir du poids dans votre procédure.
L’adultère est donc considéré comme une faute, qui pourra s’additionner à une autre (l’abandon de domicile conjugal par exemple) et avoir une incidence directe sur le prononcé du jugement qui condamnerait le fautif à un divorce à ses torts exclusifs. Ceci pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts en faveur de l’époux trompé. Toutefois, malgré votre indignation et votre douleur personnelle, sachez que cette procédure n’est pas destinée à faire payer financièrement ce qu’on ne peut faire payer moralement.
Vous devez retenir en synthèse qu’un divorce pour faute pourrait, en plus des dommages et intérêts, avoir une influence sur :
· La garde des enfants dans le cas où votre conjoint aurait refait sa vie avec une personne qui pourrait mettre en danger l’éducation ou la moralité de vos enfants.
· La prestation compensatoire dans le cas ou votre conjoint a refait sa vie avec une personne qui travaille (les revenus sont doublés). Dans ce cas, il n’est plus fondé à vous demander les mêmes sommes que s’il était seul. En général, celui qui refait sa vie ne communique pas l’information afin d’obtenir le maximum.
L’absence contractuelle de l’obligation de fidélité n’exclut pas un préjudice.
Si vous n’êtes pas liés par un contrat de mariage, la justice n’exclut pas l’existence d’un préjudice. En concubinage ou pacsé, l’infidélité se démontre de la même façon mais n’entraîne pas les mêmes effets car elle ne se base pas sur les mêmes fondements juridiques.
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