Les actes de concurrence déloyale

Des actes qui peuvent anéantir une entreprise.

Définition de la concurrence déloyale

En France, la concurrence est libre. Pour autant, cette liberté ne peut pas inclure des pratiques commerciales abusives qui mettraient en difficulté des entreprises qui jouent correctement le jeu.

La loi permet de sanctionner certaines pratiques, notamment : le travail illégal, la contrefaçon et le non-respect d’une clause de non-concurrence. En revanche, la concurrence déloyale n’est pas définie légalement. C’est la jurisprudence constante qui permet d’en dessiner les contours et de comptabiliser les fautes qui la caractérise. Ces fautes sont :

• le dénigrement :  défini par le comportement qui consiste à jeter le discrédit sur la personne (le concurrent), les produits ou les services, à colporter des informations malveillantes.

• le parasitisme : défini par l’attitude d’une entreprise qui utilise la notoriété d’une autre entreprise afin d’en tirer profit. 

• la désorganisation : Elle vise principalement les hypothèses de détournement de clientèle, débauchage de salariés, espionnage industriel d’un concurrent, divulgation de secret, etc.

• la confusion : il s’agit d’un procédé qui consiste à utiliser la réputation d’un concurrent en créant une confusion avec ce dernier dans l’esprit des clients. Le but d’une telle manœuvre est de capter la clientèle, notamment par l’utilisation d’un signe distinctif similaire (imitation du nom, de la marque, des slogans, des documents publicitaires d’un concurrent, etc.).

Comment prouver des actes de concurrence déloyale ?

Pour avoir l’opportunité de rendre ces actions condamnables, la justice exige trois conditions cumulatives. Il faut démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice commercial et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La justice condamne ces actes sur la base de la responsabilité délictuelle, article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Notre mission

L’agence CF INVESTIGATIONS, mandatée par le chef d’entreprise ou par l’intermédiaire de son conseil, intervient pour démontrer la ou les fautes, estimer le préjudice et apporter les éléments nécessaires à votre défense. 

Des outils juridiques existent pour pouvoir faire cesser de façon urgente une situation de concurrence déloyale, notamment la requête aux fins de constat sur fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Il s’agit d’une procédure menée à l’insu des auteurs soupçonnés d’actes de concurrence déloyale. C’est une exception notable au principe du contradictoire et au secret des affaires qui se justifie par la nécessité de prévenir tout dépérissement ou toute destruction des traces des actes de concurrence déloyale.

Pour agir et motiver ces mesures, il est impératif de rapporter les premiers éléments de preuves qui figureront dans notre rapport.

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